Sanctions économiques et financières
Le Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne et les Etats peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre d’un Etat, d’une personne physique ou morale ou d'une entité. Ces mesures prennent la forme d'interdictions et de restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, de mesures de gel des fonds et ressources économiques et parfois de restrictions à l'accès aux services financiers.
1. Vous voulez connaître les régimes de sanctions en vigueur
Quelles sont les sanctions applicables en France ?
- Les mesures de gel des avoirs adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) et ses organes subsidiaires (comités des sanctions) dès l'inscription des éléments d'identification des personnes et entités désignées dans le registre national de gel des avoirs.
- Les mesures restrictives prises par l’Union européenne, de manière autonome ou qui reprennent des décisions du CSNU.
- Les mesures nationales de gel des avoirs encadrées par le Code monétaire et financier (chapitre II du titre VI).
Sanctions internationales et européennes
Régimes géographiques :
Biélorussie, Burundi, Congo (République démocratique du), Corée du Nord, Guatemala, Guinée-Bissau, Guinée, Haïti, Iran, Irak, Liban, Libye, Mali, Moldavie, Myanmar (ex-Birmanie), Nicaragua, Niger, République Centrafricaine, Russie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tunisie (biens mal acquis), Turquie, Venezuela, Yémen, Zimbabwe.
Régimes thématiques :
- Pour lutter contre le financement du terrorisme :
- Le régime ONU "Al Qaeda - Etat Islamique" issu des résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) du CSNU.
- Le régime ONU "Afghanistan/Taliban" issu de la résolution 1988 (2011) du CSNU.
- Le régime UE "personnes impliquées dans des actes de terrorisme" issu du règlement UE 2580/2001.
- Le régime UE "Etat Islamique - Al Qaeda" issu du règlement UE 2016/1686
- Le régime UE "Hamas - Jihad islamique palestinien" issu du règlement (UE) 2024/386
- Pour lutter contre l'utilisation et la prolifération des armes chimiques : régime adopté le 15 octobre 2018 par le Conseil de l'Union européenne (Règlement (UE) 2018/1542). Il sanctionne les personnes et entités participant au développement et à l'utilisation d'armes chimiques, quels que soient leur nationalité et l'endroit où elles se trouvent.
-
Pour lutter contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses Etats membres : régime adopté le 17 mai 2019 (Réglement (UE) 2019/796).
-
Pour faire face aux graves violations des droits de l’homme : régime adopté le 7 décembre 2020 (Règlement (UE) 2020/1998 du 7 décembre 2020).
Mesures nationales de gel des avoirs
La France dispose de capacités autonomes de désignation permettant d’adopter des mesures nationales de gel des fonds et des ressources économiques, encadrées par le code monétaire et financier (chapitre II du titre VI), et destinées à :
- Lutter contre le terrorisme (article L. 562-2) ;
- Prévenir la commission d'actes d'ingérence (article L. 562-2-1) ;
- Lutter contre le trafic de stupéfiants (article L. 562-2-2) ;
- Répondre aux violations des restrictions prévues par les règlements européens de sanctions et les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies (article L. 562-3).
Il s’agit de mesures temporaires de police administrative, d’une durée de six mois maximum à compter de leur publication au Journal Officiel, renouvelable le cas échéant par un nouvel arrêté . Elles sont applicables à toutes personnes physiques et morales en France, y compris les personnes morales intervenant en libre prestation de service depuis un autre pays de l’UE.
2. Vous voulez connaître la liste des personnes et entités visées par des mesures de gel des avoirs
Certaines sanctions imposent des gels des avoirs et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes, d’entreprises et d’entités désignées. Pour identifier ces personnes, consultez le Journal officiel de la République française (JORF) ou celui de l’Union européenne (JOUE). La DG Trésor tient également à jour un registre national de toutes les mesures de gel nationales, européennes ou onusiennes en vigueur sur le territoire national.3. Vous voulez vérifier la conformité de votre transaction aux sanctions en vigueur
- Vous envisagez de réaliser une transaction avec un pays soumis à sanctions onusiennes et/ou européennes et souhaitez savoir si son objet est visé par une interdiction ou une restriction commerciale.
Il est de votre responsabilité de vérifier que cette opération est licite et de demander, si nécessaire, les autorisations préalables à l'exportation aux autorités nationales compétentes.
-
Vous voulez solliciter une autorisation de transaction
Dans certains cas, les règlements européens prévoient que certaines transactions vers des pays sous sanctions doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par la DG Trésor. Le téléservice « Sanctions financières internationales » vous permet de saisir votre demande en ligne et de l'envoyer au moyen d'une interface sécurisée.
Accéder au téléservice "Sanctions financières internationales"
- Vous agissez dans le domaine humanitaire
Par leur engagement, les acteurs humanitaires sont amenés à conduire des opérations en zones sensibles, tout en respectant les mesures restrictives imposées par les règlements de sanctions. Des ressources spécifiques sont accessibles sur notre page dédiée.
Pour les demandes relatives aux mesures nationales et aux mesures prises en vertu des régimes UE/ONU relatifs à l'antiterrorisme, merci d'adresser vos demandes à : liste-nationale@dgtresor.gouv.fr
4. Vous voulez déclarer une suspicion de contournement des mesures restrictives
Les règlements européens de sanctions et l’article 562-4 du code monétaire et financier prévoient que les opérateurs économiques envoient à l’autorité nationale compétente – en France, la Direction générale du Trésor – des signalements lorsqu’ils soupçonnent ou ont connaissance de la violation des mesures restrictives européennes ou françaises.
Pour adresser un signalement à la Direction générale du Trésor :
- Compléter le formulaire
- Joindre les pièces justificatives pertinentes
- Envoyer ces documents à l’adresse sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr